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Faire des Affaires : oui, mais comment ?

Écrit parTimothée VALLÉE

Lorsqu’on décide de se lancer en affaires, tout doit aller très vite et on le sait, le travail doit être fait coûte que coûte; c’est souvent après plusieurs semaines d’exploitation que l’on commence à se poser des questions plus délicates (ex : si ça tourne mal est-ce que je serai personnellement responsable ?  Comment protéger ma famille si mon entreprise se fait poursuivre ? Est-ce que je dois m’imposer sur les revenus de mon entreprise ?). La première question à se poser avant même de commencer est donc : comment je vais exploiter mon entreprise ? Voici donc un condensé des avantages et inconvénients de chacune des manières de faire de la « Business ».

Entreprise individuelle

Avantages : Au niveau organisationnel et décisionnel c’est super simple, puisque l’entreprise c’est toi et qui dit simplicité, dit moins de coût d’exploitation. Facile d’arrêter si tu es tanné. Contrôle du gouvernement minimal. Bon pour commencer si moins de 40 000$ de revenus.

Désavantages : Tu es personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise, ce qui peut donc entrainer ta faillite si tes affaires tournent mal. L’expansion et la relève de l’entreprise sont très limitées. Les revenus de l’entreprise te sont attribués directement, donc le taux d’imposition va varier selon ton revenu (fourchette). Ta responsabilité personnelle est en jeu. Extinction à ton décès.  

Société en nom collectif
Deux associés ou plus.

Avantages : Grande flexibilité sur le plan de la création et de l'organisation. Fonctionnement simple (fonctionne comme tu l’as décidé avec tes associés dans le contrat). Coût d’exploitation peu élevé. Facile d’inclure ou d’exclure des associés (expansion et relève). Contrôle du gouvernement minimal. Ton décès ne met pas automatiquement fin à la société.

Désavantages : Tu es personnellement responsable des dettes, donc ta faillite est possible si la société a des problèmes. Ta part de bénéfices dans la société t’est directement attribuée, donc le taux d’imposition va varier selon ton revenu (fourchette). Les décisions sont collectives, donc conflits potentiels avec tes associés.

Société par actions
Compagnie

Avantages : Tu n’es pas responsable des dettes et des problèmes de la société (sauf exception). La société est une personne distincte de toi et ton décès ne met pas fin à celle-ci. Facile de prévoir une relève et de gérer l’expansion. La société projette une image de stabilité et de solidité. L’imposition d’une société est beaucoup plus avantageuse et le partage des bénéfices entre les actionnaires peut être fait de plusieurs manières.

Désavantages : Structure rigide, formaliste et quelquefois complexe. La société fonctionne selon des lois et des règlements déjà établis; le contrôle du gouvernement sur la société est très élevé. Coût d’exploitation élevés. Plus difficile de tout arrêter du jour au lendemain (beaucoup de paperasse).

Prenez note que les informations fournies sont générales et ne doivent pas s’appliquer à votre cas sans distinction. Une consultation chez VSB notaires est nécessaire afin de recevoir les conseils juridiques adaptés à votre situation.

Auteur : Me Timothée VALLÉE, notaire

Vous achetez une maison neuve ou un condo résidentiel neuf?

Écrit parJean-Philippe C. Boileau

Trois lettres à retenir : G.C.R.

L’acquisition d’une maison neuve ou d’un condo résidentiel neuf est un achat important. Considérant l’importance que revêt cet achat, jamais il ne devrait résulter en une mauvaise expérience. Pertes d’acomptes, malfaçons et vices de constructions ne sont que des exemples trop souvent vécus par des acheteurs dans le passé, sans recours possibles de leur part. Dans le but d’éviter ce genre de situations, depuis 2015, un organisme a été mis sur pied afin de protéger les acheteurs : la Garantie de Construction Résidentielle (« G.C.R. »). 

Qu’est-ce que la G.C.R.? 

Le but de la G.C.R. est d’administrer un programme de garantie pour protéger les acheteurs de bâtiments résidentiels neufs au Québec (maisons ou condos) et d’encadrer juridiquement de telles ventes en obligeant les entrepreneurs à un code de conduite strict.

Chaque entrepreneur qui construit et vend des bâtiments résidentiels neufs doit faire preuve d’une certaine compétence, respecter certains critères financiers, certains critères réglementaires et est soumis à un programme d’inspection rigoureux lors de la construction afin d’être accrédité par la G.C.R.

Qu’elles sont les couvertures de la garantie? 

La G.C.R. couvre les acheteurs pour acomptes versés au promoteur (jusqu’à 50 000,00$), les frais de relocalisation, de déménagement ou d’entreposage en cas de retard de livraison et le parachèvement des menus travaux lors de la prise de possession du bâtiment neuf. 

Si jamais un entrepreneur n’était pas en mesure de finaliser les travaux, la G.C.R. couvrirait les frais de parachèvement afin de mener à terme la construction. Il est à noter cependant qu’il y a certaines limites à la garantie tout dépendamment du type de propriété visé. 

Suite à la prise de possession du bâtiment, la G.C.R. couvrira les malfaçons existantes et non apparentes, les vices cachés, les vices de construction, de conception et les vices de sol pour des périodes qui varient, selon la couverture, mais pouvant aller jusqu’à 5 ans. Il est aussi important de mentionner que lors de la revente du bâtiment, la garantie est transférable à un nouvel acheteur. 

Que vérifier avant de signer un contrat préliminaire pour un bâtiment résidentiel neuf? 

Avant de signer un contrat préliminaire ou avant de verser un acompte à un entrepreneur, tout acheteur devrait vérifier que l’entrepreneur est accrédité par la G.C.R., puisque c’est seulement en contractant auprès des entrepreneurs accrédités qu’un acheteur pourra être protégé par la garantie. Il est possible de vérifier l’accréditation d’un entrepreneur à l’adresse suivante : https://www.garantiegcr.com/fr/registre-des-entrepreneurs/.

De plus, il est essentiel pour un acheteur d’obtenir la date de fin de travaux du bâtiment ou de l’unité visée, puisqu’advenant le cas où la réception de celui ou celle-ci a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux, la garantie ne s’applique pas! 

En conclusion, il est bien important de comprendre que la G.C.R. est obligatoire pour certains types de constructions neuves sous certaines conditions. Afin de vous assurer que vous pourrez en bénéficier lors de l’achat de votre résidence neuve ou de votre condo neuf, consultez votre notaire! 

Auteur: Jean-Philippe C. Boileau, notary, cofounder | VSB Notaires Inc.

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