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Vous achetez une maison neuve ou un condo résidentiel neuf?

Trois lettres à retenir : G.C.R.

L’acquisition d’une maison neuve ou d’un condo résidentiel neuf est un achat important. Considérant l’importance que revêt cet achat, jamais il ne devrait résulter en une mauvaise expérience. Pertes d’acomptes, malfaçons et vices de constructions ne sont que des exemples trop souvent vécus par des acheteurs dans le passé, sans recours possibles de leur part. Dans le but d’éviter ce genre de situations, depuis 2015, un organisme a été mis sur pied afin de protéger les acheteurs : la Garantie de Construction Résidentielle (« G.C.R. »). 

Qu’est-ce que la G.C.R.? 

Le but de la G.C.R. est d’administrer un programme de garantie pour protéger les acheteurs de bâtiments résidentiels neufs au Québec (maisons ou condos) et d’encadrer juridiquement de telles ventes en obligeant les entrepreneurs à un code de conduite strict.

Chaque entrepreneur qui construit et vend des bâtiments résidentiels neufs doit faire preuve d’une certaine compétence, respecter certains critères financiers, certains critères réglementaires et est soumis à un programme d’inspection rigoureux lors de la construction afin d’être accrédité par la G.C.R.

Qu’elles sont les couvertures de la garantie? 

La G.C.R. couvre les acheteurs pour acomptes versés au promoteur (jusqu’à 50 000,00$), les frais de relocalisation, de déménagement ou d’entreposage en cas de retard de livraison et le parachèvement des menus travaux lors de la prise de possession du bâtiment neuf. 

Si jamais un entrepreneur n’était pas en mesure de finaliser les travaux, la G.C.R. couvrirait les frais de parachèvement afin de mener à terme la construction. Il est à noter cependant qu’il y a certaines limites à la garantie tout dépendamment du type de propriété visé. 

Suite à la prise de possession du bâtiment, la G.C.R. couvrira les malfaçons existantes et non apparentes, les vices cachés, les vices de construction, de conception et les vices de sol pour des périodes qui varient, selon la couverture, mais pouvant aller jusqu’à 5 ans. Il est aussi important de mentionner que lors de la revente du bâtiment, la garantie est transférable à un nouvel acheteur. 

Que vérifier avant de signer un contrat préliminaire pour un bâtiment résidentiel neuf? 

Avant de signer un contrat préliminaire ou avant de verser un acompte à un entrepreneur, tout acheteur devrait vérifier que l’entrepreneur est accrédité par la G.C.R., puisque c’est seulement en contractant auprès des entrepreneurs accrédités qu’un acheteur pourra être protégé par la garantie. Il est possible de vérifier l’accréditation d’un entrepreneur à l’adresse suivante : https://www.garantiegcr.com/fr/registre-des-entrepreneurs/.

De plus, il est essentiel pour un acheteur d’obtenir la date de fin de travaux du bâtiment ou de l’unité visée, puisqu’advenant le cas où la réception de celui ou celle-ci a lieu plus de 24 mois après la fin des travaux, la garantie ne s’applique pas! 

En conclusion, il est bien important de comprendre que la G.C.R. est obligatoire pour certains types de constructions neuves sous certaines conditions. Afin de vous assurer que vous pourrez en bénéficier lors de l’achat de votre résidence neuve ou de votre condo neuf, consultez votre notaire! 

Auteur: Jean-Philippe C. Boileau, notary, cofounder | VSB Notaires Inc.

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